Convention collective

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Il y a des conventions collectives qui appellent les employeurs de faire plus d’effort pour tenir compte de la situation familiale des travailleurs dans les décisions visant un changement de résidence qui est nécessaire en raison des besoins du service de travail.

Un cas de changement de résidence dans une convention collective

Il peut être noté explicitement dans une convention collective que la non-acceptation d’un changement d’habitation d’un salarié peut entraîner une rupture du contrat si ce dernier le veut. Le voyage donne droit à la restitution de frais de déménagement, ainsi que les frais de voyage et de ceux des membres de sa famille. Une telle clause des conventions collectives ne s’applique pas aux stagiaires, toutefois, elle peut parler des dispositions sur les déplacements de longue durée. Après un changement d’habitation à la demande du chef d’établissement qui serait licencié dans un délai environs 24 mois aura droit à l’acquittement de ses frais de rapatriement comprenant les frais de voyage de la personne concernée et de sa famille ainsi que les frais de retour au lieu habité auparavant ou au nouveau lieu de travail de l’employé dans la limite d’une distance déterminée dans un accord.
convention collective

La convention collective peut prévoir les exceptions du changement de résidence

Un accord est rédigé dans la convention collective que l’estimation des frais de déménagement sera soumise antérieurement, au chef d’entreprise. Le règlement des frais sera procédé sur présentation de pièces justificatives à condition que le déménagement se fasse dans les dizaines de mois suivant l’annonce du licenciement. En cas de décès du salarié au lieu de sa nouvelle habitation, les frais de retour englobant les frais de voyage et le déménagement de sa famille seront à la charge du dirigeant de la société dans les modalités prévues dans les conventions collectives de travail.

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